Guides pratiques et modèles de messages pour vos litiges de consommation : SAV, non-livraison, remboursement refusé, résiliation, contestation de facture. Méthode pour structurer un dossier (chronologie, pièces, relances) et démarches claires. Accompagnement administratif et pédagogique, sans consultation juridique. Site : https://www.consodroit.fr/
À NOTER 🚫 Le droit de rétractation comporte des exceptions (ex. : certains services pleinement exécutés, loisirs à date fixe, etc.) 📌 Liste des exceptions : art. L221-28
LE SAVIEZ-VOUS ? ✅ Garantie légale de conformité : Le vendeur est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien . 📌 Code de la consommation : art. L217-3
LE SAVIEZ-VOUS ? 💳 En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser toutes les sommes versées (y compris les frais de livraison) dans un délai maximum de 14 jours , à compter du moment où il est informé de votre décision. 📌 Code de la consommation : art. L221-24
LE SAVIEZ-VOUS ? 📦 Achat en ligne / hors établissement / démarchage : Vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation , sans motif . 📌 Code de la consommation : art. L221-18
.png)
